Conditions générales de Vente

Dernière mise à jour le 18/02/2010

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par e-swin au client et de l'utilisation du site Internet www.e-swin.com . Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site www.e-swin.com. Elles sont systématiquement portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document émis par e-swin, qui n'a qu'une valeur indicative. Toute condition contraire imposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à e-swin, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que e-swin invoque, un moment donné, que l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des autres dispositions.

Article 2 - Description des produits

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont donnés qu'à titre seulement indicatif. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de e-swin ne pourra être engagée. Celle-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.

Tout client dispose d'un droit de retour dont les caractéristiques sont précisées par les présentes conditions générales de vente, en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci.

Article 3 - Modalités de réservation, de commande et prix

Les clients ont la possibilité de réserver les produits sur le site http://www.e-swin.com. À l'issue du processus de réservation en ligne et du paiement de l'indemnité de réservation exigée, la demande du client est enregistrée, étant précisé que la commande ne sera effectivement enregistrée qu'à l'issue du délai précisé et sous réserve du parfait encaissement de l'indemnité de réservation.

À l'issue du délai de réservation, la société e-swin validera définitivement la commande qui sera exécutée conformément aux dispositions de la loi et aux stipulations ci-après.

Dans le cas où le client annulerait sa réservation préalablement ou concomitamment à la validation de la commande, l’indemnité de réservation restera définitivement acquise à la société e-swin à titre d’indemnité forfaitaire.

Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande.

Toute commande doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage. Dans ce cadre, certaines références pourront faire l'objet d'un nombre limité de vente par commande.

Les clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de e-swin. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site e-swin.

En cliquant sur le bouton "paiement" pendant le processus de réservation, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées par e-swin constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre e-swin et ses clients. e-swin confirmera systématiquement la commande par email.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises et hors participation à l’eco-taxe et aux frais de préparation logistique et d'expédition.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Article 3b Evaluation des transactions par FIA-NET

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et E>Swin sont les destinataires des données en rapport avec votre commande passée sur le site www.e-swin.com.

Dans le cadre de ces procédures, le client pourra être amené à fournir toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande.

La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39 rue Saint Lazare - 75009 Paris

Article 3c "ReceiveAndPay"

Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en oeuvre de « ReceiveAndPay ».

FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système «receiveAndPay» sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via «ReceiveAndPay ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Article 4 - Droits de douane

Toute commande passée sur le site de la société e-swin livré en dehors de la France peut être soumise à des taxes ou des droits de douane lorsque le colis arrive dans le pays de destination. Ces taxes et droits de douane éventuels relèvent de la responsabilité exclusive du client, tant en ce qui concerne les déclarations susceptibles d'être réalisées, que pour ce qui concerne le paiement des taxes et droits susceptibles d'être exigé par les autorités compétentes du pays de destination. Ces taxes et ces droits seront intégralement supportés par le client. e-swin n'a aucune obligation de vérifier l'existence d'éventuelles taxes ou droits de douane, ni d'informer le client de l'existence de ces derniers. Le client a l'obligation, préalablement à la commande, de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination des obligations de déclaration et de paiement d'éventuelles taxes et droits de douane.

La société E>Swin n'a pas mis en place de procédure de détaxe.

e-swin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité).

E>Swin se réserve le droit de refuser toute commande, sous réserve, alors, de notifier au client sa décision par courriel, lorsque la commande émane d'un client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige concernant un produit distibué par la société e-swin, qui n'aurait pas réglé tout ou une partie d'une précédente commande, en cas d'indisponibilité du produit commandé ou s'il existe des difficultés prévisibles de livraison dans le délai prévu par la loi.

Article 5 - Disponibilité

e-swin fera tout son possible pour traiter toutes les commandes reçues dans le délai contractuel.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client sera informé par email ou par téléphone du délai prévisible dans lequel la commande pourra être honorée.

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Les délais de livraison sont de 30 jours à compter de la date à laquelle la commande du produit est devenue définitive. Dans le cas où il est fait recours à un crédit, ce délai court de la date à laquelle l'octroi du crédit devient lui-même définitif.

Lorsque les délais sont différents, ils sont précisés dès l'étape de « validation de la commande», et y compris dans le « récapitulatif de votre commande ».

En cas de rupture de stock durable, et dans le cas où le délai de livraison contractuelle ne pourrait pas être honoré pour une raison imputable à e-swin, e-swin informe par courriel ou par téléphone le client et lui propose d'autres produits susceptibles de l'intéressé et, à défaut, lui proposera de rembourser le montant de la commande correspondante.

Article 6 - Paiement

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard et Master Card. Le compte bancaire du client sera débité à l'issue d'un délai de 8 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par l'envoi d'un email.

Lorsque la commande est validée, l’indemnité de réservation s’impute sur le PV TTC du produit.

Article 7 - Sécurisation

Le site e-swin est équipé d'un système de sécurisation des paiements conforme à la réglementation en vigueur.

Notamment, e-swin n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi, les coordonnées bancaires du client lui seront demandées à chaque commande.

Article 8 - Livraison

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC.

La livraison des produits commandés est annoncée par email. Le bon de commande et la facture correspondant à la commande, incluant les frais de livraison et la TVA sont accessibles sur le site e-swin dans la rubrique « mon compte ».

Le client doit choisir le lieu de la livraison et en indiquer les caractéristiques. Afin d'optimiser la livraison, le client doit mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables. En cas de non réception d'un colis par le client et de retour dudit colis à e-swin, e-swin facturera au client les frais de port et d’emballage pour la nouvelle expédition dudit colis.

En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres.

Le délai de livraison est fixé à 30 jours ouvrables à partir de la date à laquelle la commande est devenue définitive sauf quand un délai différent est précisé au moment de la commande. e-swin ne pourra être tenu pour responsable d'un retard de livraison imputable au transporteur. Toute mention erronée ou manquante, dans l'adresse de livraison et/où l'identité du client décharge e-swin de la responsabilité de la livraison.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des produits auprès du client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Conformément à la réglementation, les réclamations que le client pourrait formuler dans ce cadre doivent être adressées à la société e-swin par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie de la réclamation devra être immédiatement communiquée par le client au transporteur.

Dans le cas où les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité avec les spécifications qui figurent dans le bon de livraison joint à l'envoi, le client doit, sous peine de déchéance, formuler sa réclamation dans les sept jours de la livraison telle que défini ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à e-swin.

Article 9 - Rétractation

Conformément aux disposition de l'article L121-20 du Code de la Consommation le client a la possibilité de se rétracter pendant un délai de 7 jours à compter de la date de livraison.

Préalablement à tout retour, le client devra contacter e-swin par courrier postal ou électronique, par téléphone, ou en se connectant sur « Mon Compte » rubrique « Nous contacter – SAV ».

E>Swin - ZA des Sycomores - 333 avenue de Neuville - Bâtiment 29 A - 78950 GAMBAIS Téléphone : 09 62 59 41 35 E-mail : production@sw-in.fr

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client doit exercer son droit de rétractation dans le délai de 7 jours qui court à compter de la livraison des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à e-swin aux frais du client. Le remboursement sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par e-swin, sous réserve que les produits :

n'aient manifestement pas fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes et dans tous les cas inférieur à 10 flash émis).

soient retourné dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.

Dans le cas où les produits retournés sont conformes aux exigences ci-dessus, il sera procédé au remboursement du prix d'achat du ou des produit(s) retourné(s) exprimé en euros. Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison. Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 10 - Conformité

Les produits proposés à la vente sur le site de la société e-swin sont conformes à la réglementation française. e-swin ne peut garantir que les produits proposés sont conformes avec une réglementation étrangère. En conséquence, dans le cas où le client n'est pas résident français, il lui appartient, sous sa seule responsabilité, de vérifier la conformité des produits avec la réglementation nationale qui lui est applicable.

Article 11 - Garantie

Dans le cas où le produit livré ne serait pas conforme à l'information correspondant à la présentation des produits sur le site, il sera remplacé ou réparé dans le délai de 30 jours à compter de la réception des produits non conformes ou présentant des vices cachés par la société e-swin.

Dans ce cas, les frais de port aller seront avancés par le client, sauf cas contraire expressément stipulé par écrit par e_swin. Le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; à défaut, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client. Le remboursement des frais avancés par le client est subordonné à la vérification de la non-conformité du produit par e-swin. Dans le cas où la non-conformité du produit et reconnue, les frais de réexpédition au client seront à la charge de e-swin, pour la France métropolitaine uniquement.

Ces frais de port pourront être crédités sous forme de bon d'achat, à valoir sur une prochaine commande.

e-swin garantit que les produits vendus sur le site e-swin sont en état de fonctionnement, et ne présentent pas de défauts, ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Cette garantie correspond à la garantie habituellement accordée par le vendeur à son client de sorte qu'il ne pourra être demandé de bénéficier d'une garantie plus large que celle qui est consentie. Les frais de retour liés à l'application de la garantie commerciale sont à la charge de l'expéditeur contrairement aux frais d'envoi après réparation qui sont à la charge de e-win. Le service SAV de e-swin est le seul habilité à pouvoir procéder à la réparation des matériels et produits sous garantie.

Hormis l'éventualité d'une panne au déballage, e-swin ne sera en aucun cas tenu de reprendre le produit tombé en panne, lequel devra être pris en charge dans le cadre du service après-vente.

Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'événements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents électriques, d'usure, d'installation et d'utilisation non-conforme aux instructions figurant dans la notice jointe au produit

Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou tout autre personne non autorisée. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels la réclamation n'aurait pas été formuler dans le délai contractuel ci-dessus, à peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.

Pour toute demande d'information ou question, le client peut prendre contact avec e-swin.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.eflash.fr ou www.e-swin.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété exclusive de e-swin.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, aucune utilisation, aux autres que privé, n’est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

La création d'un lien hypertexte à destination du site www.eflash.fr ou www.e-swin.com, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdite.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de e-swin.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de e-swin est strictement interdite.

Article 13 - Responsabilité

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de e-swin ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

e-swin ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de e-swin sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

e-swin ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par e-swin, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de e-swin aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

e-swin ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des moyens d'expédition, de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Article 14 - Litiges- droit applicable

En cas de litige, le client doit s'adresser en priorité à e-swin pour rechercher une solution amiable. Il est rapellé que : la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie et la juridiction compétente est territorialement celle du défendeur.

Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

Article 15 - Informations nominatives

e-swin s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande à e-swin

Article 16 - Modification des conditions générales de vente

e-swin se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site. Les conditions générales de vente ainsi modifiées s'appliqueront à toute nouvelle transaction réalisée à compter de la date à laquelle elles prendront effet. Seule la dernière version des conditions générales de vente dans une table sur le site eflash est applicable aux relations contractuelles.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 17 - Archivage et preuve

Les bons de commande et les factures sont archivées sur un support fiable et durable constituant, conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil, une copie fidèle. Les informations enregistrées par le système de e-swin et par le système de paiement sécurisé de la banque de e-swin seront considérées par les parties comme preuve de l'ensemble des opérations intervenues entre les parties.