Conditions générales de vente

 

Version en vigueur le 26 juin 2019

 

Article 1 Généralités

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par E-SWIN au client et de l’utilisation du site Internet www.e-swin.com. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site www.e-swin.com. Elles sont systématiquement portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente. Toute condition contraire imposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à E-SWIN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que E-SWIN renonce, à un moment donné, à invoquer l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.

Article 2 Description des produits

Des variations minimes entre les produits livrés et ceux représentés sur les photos n’affectent pas la validité du consentement du client et en conséquence la formation de la vente. Exceptionnellement des erreurs peuvent survenir dans le descriptif des produits.

Le client dispose d’un droit de rétractation dont les caractéristiques sont précisées par les présentes conditions générales de vente.

Article 3 Modalités de commande et prix

3.1 Identification préalable

Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de client, et votre mot de passe. Pour toute première commande, Vous devrez créer un compte.

3.2 Enregistrement et validation de la commande

Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir de la boutique en ligne;
Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec E-SWIN.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

E-SWIN accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, E-SWIN se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet E-SWIN.

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande.

Toute commande doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage. Dans ce cadre, certaines références pourront faire l’objet d’un nombre limité de vente par commande.

Les clients garantissent qu’ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de E-SWIN. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site E-SWIN.

En cliquant sur le bouton “paiement” pendant le processus de réservation, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées par E-Swin constituent une preuve de l’ensemble des transactions passées entre E-Swin et ses clients, sauf preuve contraire. E-Swin confirmera systématiquement la commande par email. En cas de contestation par le client, le Client aura la faculté d’en apporter la preuve contraire

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises incluant la participation à l’écotaxe et hors frais de préparation logistique et d’expédition.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Article 4 Droits de douane

Toute commande passée sur le site de la société E-SWIN livrée en dehors de la France peut être soumise à des taxes ou des droits de douane lorsque le colis arrive dans le pays de destination. Ces taxes et droits de douane éventuels relèvent de la responsabilité exclusive du client, tant en ce qui concerne les déclarations susceptibles d‘être réalisées, que pour ce qui concerne le paiement des taxes et droits susceptibles d‘être exigé par les autorités compétentes du pays de destination. Ces taxes et ces droits seront intégralement supportés par le client. E-SWIN n’a aucune obligation de vérifier l’existence d‘éventuels taxes ou droits de douane, ni d’informer le client de l’existence de ces derniers. Le client a l’obligation, préalablement à la commande, de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination des obligations de déclaration et de paiement d‘éventuelles taxes et droits de douane.

La société E-Swin n’a pas mis en place de procédure de détaxe.

E-Swin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité).

E-SWIN se réserve le droit de refuser toute commande, sous réserve, alors, de notifier au client sa décision par courriel, lorsque la commande émane d’un client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige concernant un produit distribué par la société E-SWIN, qui n’aurait pas réglé tout ou une partie d’une précédente commande, en cas d’indisponibilité du produit commandé ou s’il existe des difficultés prévisibles de livraison dans le délai prévu par la loi.

Article 5 Disponibilité

E-SWIN fera tout son possible pour traiter toutes les commandes reçues dans le délai contractuel.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client sera informé par email ou par téléphone du délai prévisible dans lequel la commande pourra être honorée. Les délais de livraison sont de 30 jours maximum à compter de la date à laquelle la commande du produit est payée. Dans le cas où il est fait recours à un crédit, ce délai court de la date à laquelle l’octroi du crédit devient lui-même définitif.

En cas de rupture de stock durable, et dans le cas où le délai de livraison contractuel ne pourrait pas être honoré pour une raison imputable à E-SWIN, E-SWIN informe par courriel ou par téléphone le client et lui propose d’autres produits susceptibles de l’intéresser et, à défaut, la commande sera résiliée si le client en fait la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, et si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, E-SWIN d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, E-SWIN ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par E-SWIN de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’E-SWIN ne se soit exécutée entre-temps. Dans ce cas E-SWIN restituera au client l’intégralité des sommes versées au titre de la commande correspondante dans un délai de 14 jours.

Les réclamations pourront être adressées par téléphone, par courrier simple et par courriel auprès du service commercial :

E SWIN

ZA de la Prévôté

Rue des côtes d’Orval

78550 Houdan

Courriel : commercial@e-swin.com

Téléphone : +33 (0)1 30 46 37 61

Article 6 Paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, par chèque ou virement bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard et Master Card. En cas de paiement par carte bancaire la commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par l’envoi d’un email.

Paiement en 3 fois par carte de bancaire

Fonctionnement du paiement en 3 fois par carte de bancaire :

Le paiement en 3 fois par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 3 échéances débitées sur le compte associé à votre carte bancaire.

Exemple pour un paiement de 360.00€ :

120€ le jour de passage de la commande
120€ à j+30
120€ à j+60
(Les dates précises des prélèvements seront indiquées lors de la validation de votre paiement)

Conditions d'acceptation :

  • Le montant de votre règlement doit être supérieur à 300€
  • Votre carte bancaire doit être valide dans les 90 jours qui suivent votre 1ère date d'échéance

En cas de paiement comptant d’un matériel E-One (hors offre promotionnelle), un escompte de 5 % sera accordé sur le prix de l’appareil exclusivement (les accessoires ou consommables ne bénéficient pas de cet escompte). L’escompte est appliqué par E-Swin sur demande (par téléphone ou via l’espace client E-Swin rubrique « Nous contacter et SAV »).

Article 7 Sécurité

Le site E-Swin est équipé d’un système de sécurisation des paiements conforme à la réglementation en vigueur.

Notamment, E-Swin n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du client lui seront demandées à chaque commande.

Article 8 Livraison

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC.

La livraison des produits commandés est annoncée par email. Le bon de commande et la facture correspondant à la commande, incluant les frais de livraison et la TVA sont accessibles sur le site E-Swin dans la rubrique « mon compte ».

Le client doit choisir le lieu de la livraison et en indiquer les caractéristiques. Afin d’optimiser la livraison, le client doit mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables. En cas de non réception d’un colis par le client et de retour dudit colis à E-Swin, E-Swin facturera au client les frais de port et d’emballage pour la nouvelle expédition dudit colis.

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres.

Le délai de livraison est fixé à 30 jours maximum à partir de la date à laquelle la commande est payée. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des produits auprès du client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient au destinataire de (i) vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration et de (ii) nous informer sans délai de ces réserves et réclamations afin que nous puissions nous retourner contre le transporteur.

Modalités de livraison des packs E-One et des accessoires

Nous vous remercions de suivre la livraison de vos commandes depuis le message que nous vous adressons à la fois sur votre adresse e-mail et dans la rubrique “Mes messages” de votre espace client.

La livraison est gratuite pour toute commande d’un montant supérieur à 150 euros et payante pour toute commande d’un montant inférieur en fonction du poids de la commande suivant le barème suivant pour la France métropolitaine :

  • colis jusqu’à 1kg : 9 €
  • de 1 à 2kg : 13 €
  • de 2 à 3kg : 14 €
  • de 3 à 4kg : 16 €
  • de 4 à 5kg : 17 €

Nous refacturerons les frais de port pour tout colis qui aura été retourné à notre unité de production par le transporteur et qui nécessite de ce fait un nouvel envoi.

Livraison en France Métropolitaine

La livraison des packs E-One est assurée en France métropolitaine :

  • en Colissimo par La Poste
  • par GLS
  • se déroule en général entre 8h et 17h du lundi au vendredi.

En ce qui concerne Colissimo

  • Les livreurs n’ont pas de téléphone professionnel, et les livraisons ne s’effectuent pas sur rendez-vous. En cas d’absence, un avis de passage est normalement laissé dans votre boîte aux lettres vous proposant :
  • une nouvelle livraison chez vous, dès le lendemain ou dans les 6 jours suivant le premier passage du facteur.
  • un retrait dès le lendemain, dans le bureau de poste de votre choix (parmi une liste de bureaux proposés). Le colis reste disponible 15 jours à partir de la date de 1er passage du facteur, puis nous est retourné, ce retour peut prendre 1 mois, si vous n’allez pas le récupérer, en cas de renvoi, les frais de port vous sont refacturés.

Si vous habitez en appartement, le livreur n’est pas autorisé à remettre le colis au concierge/gardien. Si le livreur ne peut déposer un avis de passage dans votre boîte aux lettres, vous devrez indiquer une autre adresse de livraison où la boite aux lettres est accessible.

Pour plus d’informations sur l’acheminement de vos colis en France, vous pouvez contacter Coliposte au 0825 878 888 (0,20€ / min + prix appel)  du lundi au vendredi de 8h à 18h.

En ce qui concerne GLS

  • Le destinataire a les informations via e-mails et SMS de la date et du créneau horaire estimé de livraison.
  • En cas d’absence, GLS demande à un voisin s’il peut prendre en charge votre colis. Si aucun voisin n’est en mesure de le réceptionner, GLS réachemine le colis à l’agence dans l’attente d’autres instructions du destinataire en vue d’une seconde livraison.
  • Si le colis n’a pu être livré directement au destinataire, le chauffeur livreur GLS laisse un avis de passage contenant les informations essentielles comme le nom et l’adresse du voisin auquel le colis a été remis ou les possibilités pour organiser une nouvelle livraison.
  • Track ID ou N° d’avis de passage. L’avis de passage comporte un numéro, le track ID. Vous pouvez utiliser ce numéro ou le numéro du colis pour suivre votre colis en ligne ou à partir de votre smartphone.
    Le track Id est particulièrement important si GLS a ramené votre colis à l’agence. Vous pouvez utiliser ce numéro pour demander une remise en livraison en ligne.
  • Pour plus d’informations sur l’acheminement de votre colis, vous pouvez contacter le service client au 0899 010 203 (0,80€ / min + prix appel)  du lundi au vendredi de 8h30à 20h00 ou par mail informations@gls-france.com
  • GLS livre les colis les jours ouvrés, à savoir du lundi au vendredi. La livraison des colis intervient en moins de 24h vers la plupart des régions françaises. Ce délai de livraison régulier n’est cependant pas assuré ni garanti.

Livraison pour l’outre-mer et l‘étranger :

La livraison pour l’outre-mer et l‘étranger est effectuée par Chronopost ou GLS

Les dates, les frais et horaires de livraison varient en fonction des pays (nous consulter).

  • Chronopost : Pour plus d’information, rendez-vous le site www.chronopost.fr ou appelez le 09 69 39 13 91 (appel non surtaxé). En cas d’imprévu, vous devrez vous rendre sur le lien reçu par email par Chronopost afin de reprogrammer la livraison.
  • GLS : Pour plus d’informations contactez le service Client GLS international du lundi au vendredi au 0825 031 000 (0,18€ / min + prix appel)  ou informations@gls-france.com

Informations générales

Si vous prévoyez d‘être absent après avoir effectué une commande, nous vous remercions de contacter notre service commercial afin que nous programmions l’expédition de votre commande à votre retour. En effet, tout colis envoyé et retourné à notre société pour le motif de non retrait sera refacturé en cas de nouvel envoi.

En cas d’absence d’avis de passage dans votre boîte aux lettres, vous devez impérativement suivre votre colis depuis votre espace client, rubrique “Mes messages” et/ou sur votre messagerie personnelle, grâce au message concernant l’expédition de votre pack qui vous aura été adressé.

En cas de non communication d’informations importantes permettant au transporteur la bonne livraison du produit ou le dépôt d’un avis de passage dans votre boîte aux lettres (codes d’accès manquants, boîte aux lettres sans nom, etc.), et dans le cas où le colis nous serait renvoyé, nous serons dans l’obligation de vous refacturer une nouvelle livraison.

Merci d‘être le plus concis possible lorsque vous renseignez votre adresse de livraison ; vous pouvez suivre l’acheminement de votre colis en vous connectant sur « Espace client » dans la rubrique « Mes messages ».

Vous pouvez également appeler au numéro suivant : +33 (0)1 30 46 37 61

Article 9 Droit de rétractation pour la vente à distance

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation le client a la possibilité de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de la date de livraison, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer le droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire type de rétractation, soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant son intention de retourner le Produit à E-SWIN notamment en contactant E-SWIN par courrier postal ou électronique, ou en se connectant sur « Mon Compte » rubrique « Nous contacter – SAV ».

E-Swin – ZA de la Prévôté – rue des côtes d’Orval – 78550 Houdan – FRANCE

E-SWIN accusera réception de la rétractation, par email. Le client devra ensuite retourner les Produits à E-SWIN, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa décision de rétractation, par La Poste à l'adresse suivante :

E-Swin – ZA de la Prévôté – rue des côtes d’Orval – 78550 Houdan – FRANCE

Les frais de retour sont à la charge du Client (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de E-SWIN lors de l'envoi du Produit).

Télécharger le formulaire de rétractation

Le remboursement, incluant les frais de livraison (excepté toutefois les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard), sera effectué dans le délai de 14 jours à compter de la date à laquelle E-SWIN est informée de la décision du client de se rétracter. Conformément à la loi, le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ce produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le produit devra être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine (qui aura été préalablement ouvert pour permettre la découverte et le test du produit), muni de tous les accessoires et notices d’emploi afin de permettre une nouvelle commercialisation du produit.

Le droit de rétractation ne doit en aucun cas permettre à un client de faire usage d’un produit dans un objectif autre que celui de découvrir et tester le produit pour vérifier qu’il correspond à ses attentes.

Tout produit utilisé avec plus de 10 flash émis (le compteur interne faisant foi), ne pourra être considéré comme neuf et ne sera ni remboursé ni échangé.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Article 10 – Droit applicable – Médiation – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et les contrats conclus dans leur cadre sont régis par le droit français.

En cas de litige portant sur la formation, l’exécution, l’interprétation, la résiliation/résolution d’un contrat de vente avec un client, le client pourra recourir à une médiation conventionnelle en s’adressant au centre de médiation MEDICYS : https://app.medicys.fr/?proId=87dd9833-046e-4b9b-bab1-d1c857019944 ou par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 Paris.

Le client devra toutefois justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de E-SWIN par une réclamation écrite dûment motivée, adressée par courrier simple ou depuis le compte du client rubrique « nous contacter et SAV » :

E SWIN

ZA de la Prévôté

Rue des côtes d’Orval

78550 Houdan

En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme pour la résolution en ligne des litiges à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Dans tous les cas, le client peut introduire une action devant la juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 11 Conformité

Les produits proposés à la vente sur le site de la société E-SWIN sont conformes à la réglementation française. E-SWIN ne peut garantir que les produits proposés sont conformes avec une réglementation étrangère. En conséquence, dans le cas où le client n’est pas résident français, il lui appartient, sous sa seule responsabilité, de vérifier la conformité des produits avec la réglementation nationale qui lui est applicable.

Article 12 Garantie légale

Tous les Produits en vente sur le Site Internet E SWIN bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou E-SWIN. Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les garanties légales décrites ci-dessus s’exercent auprès de E-SWIN en écrivant à l’adresse ci-dessous ou depuis le compte du client rubrique « nous contacter et SAV » :

E SWIN

ZA de la Prévôté

Rue des côtes d’Orval

78550 Houdan

Le service SAV de E-Swin est le seul habilité à pouvoir procéder à la réparation des matériels et produits sous garantie.

Le produit sera remplacé ou réparé par la société E-SWIN dans le délai de 30 jours à compter de la réception des produits non conformes ou présentant des vices cachésE-SWIN. En cas de vice caché du produit (qui le rend impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu) le client pourra se faire rembourser le produit. Le remboursement sera également proposé en cas de produit non-conforme impossible à remplacer ou à réparer dans le délai de 30 jours, ou si le remplacement ou la réparation présentent un inconvénient majeur pour le client, et sauf non-conformité mineure. Le remboursement sera effectué sous un délai de 30 jours à compter de la réception du produit retourné.

Dans le cas où la non-conformité ou le vice caché du produit est reconnue, les frais de réexpédition au client seront à la charge de E-SWIN.

Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d‘événements extérieurs, d’accidents, notamment d’accidents électriques, d’usure, d’installation et d’utilisation non-conforme aux instructions figurant dans la notice jointe au produit qu’E-SWIN sera en mesure de prouver.

Sont également exclus de garantie les produits dont E-SWIN pourrait prouver qu’ils ont été modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée.

Article 13 Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.eflash.fr ou www.e-swin.com sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété exclusive de E-Swin.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, aucune utilisation, aux autres que privé, n’est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

La création d’un lien hypertexte à destination du site www.eflash.fr ou www.e-swin.com, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdite.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de E-Swin.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de E-Swin est strictement interdite.

Article 14 Responsabilité

E-SWIN ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une utilisation non conforme aux prescriptions du manuel d’utilisation ou de la mauvaise utilisation d’un ou des produits commercialisés.

Conformément à la loi, la responsabilité de E-Swin sera, en tout état de cause, limitée aux dommages directs et prévisibles.

E-Swin ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Article 15 Informations personnelles

E-Swin s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande à E-SWIN.

Le client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (renseignements relatifs à ce dispositif sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/).

Article 16 Modification des conditions générales de vente

E-SWIN se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site. Les conditions générales de vente ainsi modifiées s’appliqueront à toute nouvelle transaction réalisée à compter de la date à laquelle elles prendront effet. Seule la dernière version des conditions générales de vente en ligne à la date de la commande, sur le site E-SWIN est applicable aux relations contractuelles.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 17 Archivage de preuve

Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant, conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil, une copie fidèle. Les informations enregistrées par le système de E-SWIN et par le système de paiement sécurisé de la banque de E-SWIN seront considérées par les parties comme preuve de l’ensemble des opérations intervenues entre les parties, sauf preuve contraire.

 

 

Bon de rétractation

(pour les clients « consommateurs » à savoir les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale)

Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit, à l’adresse suivante :

E-SWIN

Rue des cotes d’Orval

ZA de la Prévoté

78550 Houdan

À l'attention de E-SWIN, rue des cotes d’Orval, ZA de la Prévoté, 78550 Houdan

Je soussigné(e) (prénom, nom) : ..............................................................................................

Adresse : ...................................................................................................................................

CP : ...................... Ville : ...........................................................................................................

Notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande du : .........................................................................................................................

Référence de la commande : ....................................................................................................

Désignation du produit : ...........................................................................................................

 

Date et signature